Amendement n° CE14

ARTICLE PREMIER

• Mme Delphine Batho EDS

Cosignataires :

• Marie-Noëlle Battistel
• Hervé Saulignac
• Serge Letchimy
• Dominique Potier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le projet de loi met fin à l’octroi de nouveaux permis de recherches d’hydrocarbures et organise une cessation progressive de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures d’ici 2040, les nouvelles règles s’appliquant aux demandes d’octroi initial comme de prolongation des permis, autorisations et concessions. Il modifie le code minier, notamment la liste des substances relevant du régime minier, abroge les articles 2 et 4 de la loi du 13 juillet 2011 relative à la fracturation hydraulique et rend les nouvelles dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, en particulier pour instaurer une régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz. Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle et comporte des dispositions relatives au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes dû par les personnes qui mettent des carburants à la consommation en France, ainsi qu’à la réduction de la pollution atmosphérique.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ».
• n° 3 M. Philippe Folliot LAREM Non défendu Supprimer cet article.
• n° 4 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, après le mot : « expérimentales », insérer les mots : « , sauf impact neutre sur l’environnement, ».
• n° CD5 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , y compris à des fins expérimentales, ».
• n° 5 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD6 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 12, après le mot : « expérimentales, », insérer les mots : « sauf impact neutre sur l’environnement avéré, ».
• n° CD6 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ».
• n° 6 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD7 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD7 Mme Delphine Batho EDS Adopté Supprimer l’alinéa 10.
• n° 7 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».
• n° 7 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de dix années supplémentaires pour se…
• n° CD8 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 13, après le mot : « substances », insérer les mots : « à partir de 2030 ».
• n° CD8 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche…
• n° 8 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ».
• n° 8 M. Bertrand Pancher LT Non défendu Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se…
• n° CD9 M. Jean-Marie Sermier LR Rejeté À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2050 ».
• n° CD9 Mme Delphine Batho EDS Adopté À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ».
• n° 9 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « stimulation, » insérer le mot : « dépression, ».
• n° 9 M. Bertrand Pancher LT Non défendu À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».
• n° CD10 M. Fabrice Brun LR Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ».
• n° 10 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
• n° 10 M. Bertrand Pancher LT Non défendu À l’alinéa 11, après la référence : « L. 111-5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ».
• n° CD11 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
• n° 11 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé…
• n° 11 M. Bertrand Pancher LT Non défendu I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les…
• n° CE12 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L.…
• n° CD12 M. Fabrice Brun LR Rejeté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
• n° CD12 Mme Delphine Batho EDS Retiré À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel » les mots : « le…
• n° 12 M. Fabrice Brun LR Rejeté Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
• n° CE13 Mme Delphine Batho EDS Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « à l’horizon 2040 ».
• n° 13 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
• n° CD14 Mme Delphine Batho EDS Retiré À l’alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « au plus tard deux ans », les mots : « cinq ans » ; 2° Substituer aux mots : « la…
• n° 14 M. Fabrice Brun LR Retiré Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est…
• n° CD15 Mme Delphine Batho EDS Adopté Après la référence : « L. 111-6 », supprimer la fin de l'alinéa 17.
• n° CE16 (Rect) Mme Delphine Batho EDS Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « - concession, octroyée en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont…
• n° CD16 M. Fabrice Brun LR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
• n° CD16 Mme Delphine Batho EDS Rejeté Supprimer l'alinéa 20.
• n° 16 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Supprimer l’alinéa 13.
• n° CE17 Mme Delphine Batho EDS Retiré À l’alinéa 7, après le mot : « liquides », insérer les mots : « , solides ».

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