Amendement n° 8 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « gazeux », insérer les mots : « non conventionnels ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s’appliqueront aux hydrocarbures non conventionnels.