Amendement n° CD16 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’alinéa 20 sont redondantes au regard des dispositions en vigueur du code minier qui n’ont hélas pas été modifiées par le présent projet de loi concernant le droit de suite. Cet alinéa est donc inutile.