Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111-8-1. - Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l’engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 113-8, complétées par des conditions spécifiques constituant un cahier des charges.
« Le cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s’applique.
« Les conditions générales et les conditions spécifiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont publiées avec l’avis de mise en concurrence d’une demande de titre ou, si leurs demandes ne sont pas mises en concurrence, portées à la connaissance du ou des candidats avant la soumission de leurs demandes à l’évaluation environnementale prévue à l’article L. 113-1. Les conditions spécifiques peuvent être complétées par l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier au regard des résultats de cette évaluation environnementale, de la procédure de participation du public et de l’instruction locale. Les conditions spécifiques modifiées sont alors portées à la connaissance du ou des demandeurs avant la délivrance du titre. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'objet du présent amendement est de faire figurer dans le présent projet une disposition figurant dans l'article 2 de la proposition de loi T.A. n° 890 de la XIVème législature portant adaptation du code minier au droit de l'environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Ce texte de loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il modifie le code minier pour préciser les catégories de ressources concernées et introduit des dispositions sur la durée des concessions et les obligations des exploitants. Il prévoit également des mesures relatives à la conversion ou à la cession des installations d'exploration ou d'exploitation. Enfin, il engage le gouvernement à présenter un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels affectés par cette interdiction.
n° 3M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , y compris à des fins expérimentales, ».
n° 3M. Philippe Folliot LAREMNon défenduSupprimer cet article.
n° 4M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, après le mot :
« expérimentales »,
insérer les mots :
« , sauf impact neutre sur l’environnement, ».
n° CD5M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , y compris à des fins expérimentales, ».
n° 5M. Jean-Marie Sermier LRRejetéCompléter l’alinéa 13 par les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD6M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 12, après le mot :
« expérimentales, »,
insérer les mots :
« sauf impact neutre sur l’environnement avéré, ».
n° CD6Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 7, supprimer les mots :
« destinés à un usage énergétique ».
n° 6M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 14, après le mot :
« substances »,
insérer les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD7M. Jean-Marie Sermier LRRejetéCompléter l’alinéa 12 par les mots :
« à partir de 2030 ».
n° 7M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
n° 7M. Bertrand Pancher LTNon défenduCompléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« L’exploitant dispose d’un délai de dix années supplémentaires pour se…
n° CD8M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 13, après le mot :
« substances »,
insérer les mots :
« à partir de 2030 ».
n° CD8Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 11, supprimer les mots :
« des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche…
n° 8M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
n° 8M. Bertrand Pancher LTNon défenduCompléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« L’exploitant dispose d’un délai de cinq années supplémentaires pour se…
n° CD9M. Jean-Marie Sermier LRRejetéÀ l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2040 »,
l’année :
« 2050 ».
n° CD9Mme Delphine Batho EDSAdoptéÀ l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code ».
n° 9M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« stimulation, »
insérer le mot :
« dépression, ».
n° 9M. Bertrand Pancher LTNon défenduÀ la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2040 »
l’année :
« 2050 ».
n° CD10M. Fabrice Brun LRRejetéÀ l’alinéa 7, après le mot :
« gazeux »,
insérer les mots :
« non conventionnels ».
n° 10M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
n° 10M. Bertrand Pancher LTNon défenduÀ l’alinéa 11, après la référence :
« L. 111-5 »,
insérer les mots :
« et du gaz sulfureux ».
n° CD11M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« Au sens et pour l’application de la présente section sont considérés…
n° 11M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé…
n° 11M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , à l’exception des demandes introduites avant le 6 juillet 2017, lorsque les…
n° CE12Mme Delphine Batho EDSRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L.…
n° CD12M. Fabrice Brun LRRejetéCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
n° CD12Mme Delphine Batho EDSRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« indissociable de l’exploitation du gîte sur lequel »
les mots :
« le…
n° 12M. Fabrice Brun LRRejetéCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des…
n° CE13Mme Delphine Batho EDSRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« à l’horizon 2040 ».
n° 13M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…
n° CE14Mme Delphine Batho EDSRetiréCompléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10 - Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter…
n° CD14Mme Delphine Batho EDSRetiréÀ l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« au plus tard deux ans »,
les mots :
« cinq ans » ;
2° Substituer aux mots :
« la…
n° CD15Mme Delphine Batho EDSAdoptéAprès la référence :
« L. 111-6 »,
supprimer la fin de l'alinéa 17.
n° CE16 (Rect)Mme Delphine Batho EDSRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« - concession, octroyée en application de l’article L. 132-6, pour une durée dont…
n° CD16M. Fabrice Brun LRRejetéAprès l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« − concession dans le cas prévu à l’article L. 132-6, ou prolongation de…