Retiré.
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111-8-1. - Un titre minier d’exploration ou d’exploitation est délivré, étendu ou prolongé sous réserve de l’engagement pris par le ou les demandeurs de respecter les conditions générales définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 113-8, complétées par des conditions spécifiques constituant un cahier des charges. « Le cahier des charges doit, si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé… (extrait)
L'objet du présent amendement est de faire figurer dans le présent projet une disposition figurant dans l'article 2 de la proposition de loi T.A. n° 890 de la XIVème législature portant adaptation du code minier au droit de l'environnement adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée nationale.