Amendement n° 10 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 111-5 », insérer les mots : « et du gaz sulfureux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, en précisant que l’extraction de gaz sulfureux n’entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proximité des installations d’extraction de soufre et de gaz sulfureux, essentielle pour les territoires ruraux concernés, et dont les contrats portent sur des durées dépassant… (extrait)