Amendement n° CD6 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ».
L'exposé des motifs
La modification apportée par le Sénat dénature le projet de loi, il convient de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.