Amendement n° AS3 de M. Jean-François Eliaou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre au maximum l’hébergement d’urgence ou la mise à l’abri de mineurs dans des lieux non adaptés à leur situation et à leurs besoin. L’accueil dans des résidences hôtelières à vocation sociale, bien que mieux équipées qu’un hôtel, reste non encadré et ne permet pas véritablement la mise à l’abri des mineurs. Cet amendement propose donc de supprimer cette catégorie de str… (extrait)