Amendement n° AS165 de Mme Nicole Sanquer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été transmis par l’Assemblée des Départements de France. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des situations d’accueil d’urgence. Face à la … (extrait)