Amendement n° 123 de Mme Sandrine Mörch à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « dix-huitième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dérogations à l’interdiction de recours à l’hébergement hôtelier. Tenant compte du besoin pour les départements de s’adapter à ce changement (plus ou moins d’ampleur selon les départements), cet amendement propose de leur laisser plus de temps aux départements pour s’organiser. Sans la suppression des dérogations, ces pratiques trouvent via ces exceptions une ba… (extrait)