Amendement n° 112 de Mme Sandrine Mörch à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312-1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent à une équipe pluridisciplinaire qualifiée. Les alinéas 7 et 8 introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant… (extrait)