Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « se présentant comme ».

L'exposé des motifs

L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas m… (extrait)