Amendement n° AS123 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans des structures non autorisées et, en l’occurrence, dans des hôtels. Sous couvert d’encadrer le placement de mineurs de l’ASE dans des hôtels ou structures touristiques, le Gouvernement e… (extrait)