Amendement n° AS179 de M. Jean-Michel Clément à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12. En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit pas de revenir dessus. En revanche, la question de l’applicabilité de cette mesure se pose, compte tenu du manque actuel de places et de structures pour … (extrait)