Amendement n° AS210 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le recours aux structures d’hébergement hôtelier à titre exceptionnel dans le cadre d’accueils d’urgence ou de mise à l’abri ne peut excéder deux mois. Si cette limitation est indiquée dans l’exposé des motifs et doit être précisée par voie réglementaire, il convient de l’inscrire dès à présent dans la loi puisqu’il s’agit d’un sujet extrêmement sensi… (extrait)