Amendement n° 111 de Mme Sandrine Mörch à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des normes afférentes, une dix-septième catégorie d’établissement, à savoir « Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement… (extrait)