Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code. « Lorsqu’il est constaté qu’un service d’aide sociale à l’enfance contrevient aux dispositions du présent article, le représentant de l’État dans le département met en demeure le présiden… (extrait)
Par cet amendement, pour partie proposé par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de rendre effective l’interdiction de l’accueil des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance dans les hôtels. Dans le cas où les personnes prises en charges par l’ASE continueraient d’être logées dans des hébergements non-autorisés, les départements seront mis en demeure,… (extrait)