Amendement n° AS72 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début l’alinéa 3, substituer aux mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-et-un » les mots : « La prise en charge d’une personne mineure ou âgée de moins de vingt-cinq ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet article vise à rendre exceptionnel la mise à l’abri des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans au sein des hôtels ; cependant cet article ne va pas assez loin. En effet, les exceptions sont bien trop nombreuses, elles permettent de déroger au principe pour une durée de deux mois notamment en période de vacances scolaire ou de congés professionnels. De plus, il est indiqué au sein de l’exposé… (extrait)