Amendement n° 85 de Mme Frédérique Dumas à l'art. 3

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de poser un interdit strict et total de l'hébergement des mineurs en hôtels. Actuellement, le présent texte comporte plutôt un encadrement, qu'une réelle interdiction de l'hébergement hôtelier. La question des moyens à disposition des départements pour en finir réellement avec ce type d'hébergement doit en revanche être posée, tout comme celle de l'accompagnement… (extrait)