Amendement n° AS174 de Mme Nicole Sanquer à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à ce que les rapporteurs éclairent le législateur sur le choix ayant présidé à la détermination d’un tel délai. L’article 3 encadre strictement l’hébergement des personnes mineures et majeurs de moins de 21 ans dans les hôtels et les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire ». Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le prése… (extrait)