Amendement n° 84 de M. Jean-Michel Clément à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sanction en cas d'abus. Il ne s'agit pas de sanctionner systématiquement les départements, mais d'inciter fortement ces derniers à éviter de recourir à ce type d'hébergement. Actuellement, l… (extrait)