Amendement n° 50 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ». II. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne pouvant excéder deux mois » les mots : « maximale de vingt-quatre heures ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mineures ou âgées de moins de vingt-et-un an prises en charge au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 peuvent séjourner à titre de loisir dans… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article vise à rendre exceptionnel la mise à l’abri des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans au sein des hôtels ; cependant cet article ne va pas assez loin. En effet, les exceptions sont bien trop nombreuses, elles permettent de déroger au principe pour une durée de deux mois notamment en période de vacances scolaire ou de congés professionnels. De plus, il est indiqu… (extrait)