Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° À l’intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B - I. - Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemn… (extrait)
Alors que le dispositif proposé par le Gouvernement, reposant sur le remboursement des frais réellement exposés par les parlementaires, induira des charges de gestion lourdes, cet amendement propose un dispositif fiscal dont la mise en œuvre permettrait à la fois d’atteindre l’objectif d’un renforcement de la transparence de la rémunération des membres du Parlement et du financement des charges in… (extrait)