Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies. - Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénateur perçoit mensuellement une avance sur ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée dont il relève. Il tient une comptabilité des dépe… (extrait)
Passer d’un système forfaitaire à un système de remboursement ou possiblement d’avance avec contrôle a posteriori aura un coût significatif pour le budget des assemblées et donc de l’Etat (création de plusieurs dizaines de postes de fonctionnaires entre autres). Le contrôle systématique de l’ensemble des dépenses a priori ou a posteriori par une organisation administrative rend complexe et aléatoi… (extrait)