Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Au A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l’article 92 A, est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B - I. - Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un système alternatif qui fusionnerait l’indemnité parlementaire et l’indemnité représentative de frais de mandat, et qui imposerait un contrôle de l’administration fiscale pour la déduction des frais professionnels.