Amendement n° 117 de M. Julien Dive à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , arrête la liste des frais éligibles et détermine les conditions d’accueil des stagiaires au sein de chaque assemblée. »

L'exposé des motifs

La rémunération de stagiaires au sein des assemblées est aujourd’hui prise en charge par chaque parlementaire via son IRFM. Avec la suppression de cette indemnité sous sa forme actuelle, il convient de préciser dans quelles conditions les étudiants qui souhaitent apprendre au sein du Parlement peuvent effectivement être accueillis.