Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 80 undecies est abrogé ; « 2° L’intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. - 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité … (extrait)
Le Président de la République pendant la campagne présidentielle avait proposé que l’ensemble des indemnités des parlementaires soit fiscalisé. Alors que le dispositif proposé par le Gouvernement, reposant sur le remboursement des frais réellement exposés par les parlementaires induira des charges de gestion lourdes, cet amendement propose un dispositif fiscal dont la mise en œuvre permettrait à l… (extrait)