Rédiger ainsi cet article : « Le a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’indemnité représentative de frais de mandat se limite aux nécessités de l’exercice de la mission parlementaire. Elle comprend à ce titre : « 1° Les frais d’hébergement, de transport, de bouche ; « 2° Les frais liés à la logistique informatique ainsi que les frais d’imprimerie ; « 3° L’aide à l’exercice de la mission des collaborateurs ; « 4° Les pr… (extrait)
Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l’indemnité représentative de frais de mandat », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une nécessité de l’exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité. L’état du droit positif permet au parlementaire d’avoir la libre administration de ladite indemnité… (extrait)