Amendement n° 212 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L’avance sur frais ne doit pas nécessiter une présentation de factures. »

L'exposé des motifs

Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d’une liberté d’action dans ses activités. Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du député en circonscription ne peuvent, pour des raisons techniques et pratiques, donne lieu à l’émission de factures. A la fin de chaque session parlementaire, il appartiendra à un commissaire aux comptes de certif… (extrait)