Amendement n° CL141 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « V. - Les I, II et IV entrent (le reste sans changement) ».

Amendement rédactionnel.