Amendement n° 248 de M. Philippe Gosselin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « assemblée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « définit le type de dépenses éligibles et les conditions dans lesquelles les frais de mandat exposés par les députés et les sénateurs sont pris en charge par l’assemblée dont ils sont membres. Cette instance organise également les modalités du contrôle des dépenses engagées au titre de cette indemnité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement proposé en commission des lois puis retiré par Mme Forteza du groupe majoritaire. Il propose de maintenir l’indemnité représentative de frais de mandats, en renvoyant au bureau de chaque assemblée la définition des dépenses éligibles et l’organisation d’un contrôle, qui pourrait être aléatoire. Ce dispositif est beaucoup plus opérationnel que le système actuell… (extrait)