Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans la limite de plafonds qu’il détermine et ».
Il faut ici tenir compte de l'infinie variété de situations dans lesquelles les parlementaires se trouvent pour l'exercice de leurs mandats. Pour ne citer que quelques exemples, selon que l'on est parlementaire de métropole ou parlementaire d'Outre Mer, parlementaire francilien ou parlementaire de province, parlementaire d'une grande ville ou parlementaire de circonscriptions rurales très étendues… (extrait)