Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’indemnité représentative des frais de mandat fait l’objet d’une avance sur frais et d’un contrôle sur factures a posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire. « II. - Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée définit, après con… (extrait)
L’indemnité représentative de frais de mandat doit être maintenue mais doit faire l’objet d’un contrôle sur factures posteriori et certifié par un commissaire aux comptes à la fin de chaque session parlementaire. Une avance sur frais doit être garantie pour permettre au parlementaire de disposer d’une liberté d’action dans ses activités. Certaines activités inhérentes au rôle de représentation du … (extrait)