Amendement n° 89 de M. Arnaud Viala à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l’Assemblée nationale et du Sénat, sont explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d’action et de jugement. »

L'exposé des motifs

Si le contrôle des dépenses effectuées est parfaitement légitime, il faut en définir clairement le périmètre car ne pas le faire revient à priver le parlementaire de sa liberté d’action au service de ses concitoyens. Lui seul en effet est en mesure de juger de l’opportunité de son action et des dépenses qu’elle engendre, et lui seul doit donc pouvoir arbitrer librement ses choix. Si le dispositif … (extrait)