Amendement n° 263 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par le VI suivant : « VI. - Chaque Assemblée garantit la plus large publication à la décision prise pour organiser le contrôle. »

L'exposé des motifs

Puisque le Bureau des deux Assemblées aura à charge le contrôle, une publication plus large à la décision est nécessaire afin éviter l’entre soi.