Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. - Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4… (extrait)
La commission des lois du Sénat a adopté, une nouvelle rédaction de l’article 7 réformant l’indemnité représentative des frais de mandat (IRFM). Il est prévu que le bureau de chaque assemblée fixe les conditions d’application des nouvelles dispositions législatives. Cette rédaction maintenait la double exigence de plafonds et de justificatifs, mais elle écartait le principe d’un remboursement et d… (extrait)