Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° À l’intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B - I. - Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemn… (extrait)
Le présent amendement reprend l'amendement n°159 qui est tombé lors de l'examen du projet de loi au Sénat, après avoir été accueilli positivement par la plupart des orateurs au cours des débats en séance. Cet amendement, qui résulte d'un long travail de réflexion des Questeurs du Sénat, vise ainsi à instaurer un système alternatif qui fusionnerait l'indemnité parlementaire et l'indemnité représent… (extrait)