Amendement n° 31 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé : « Art. 4 sexies. - Le bureau de chaque assemblée est chargé de définir la nature des dépenses éligibles à l’indemnité représentative de frais de mandats et ses conditions d’utilisation par les parlementaires. Il est également chargé d’organiser les mod… (extrait)

L'exposé des motifs

Par souci d’économies, de simplification et d’organisation, il est proposé de maintenir l’indemnité représentative de frais de mandats, dans son fonctionnement actuel, tout en renforçant le contrôle des dépenses. Cet amendement privilégie un système de contrôle des dépenses éligibles, définies par le bureau de chaque assemblée parlementaire. L’objectif d’un tel dispositif est d’améliorer l’encadre… (extrait)