Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, les dispositifs visant à la prise en charge et au remboursement des frais réels qui seraient engagés par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ne peuvent souffrir d’aucune atteinte à la liberté d’action du parlementaire, à sa liberté de choix, au droit à la confidentialité de ses faits et gestes. Aucun dispositif ne peut réduire cet espace de liberté fondamentalement lié à la mission parlementaire. »
L’essence même de l’exercice parlementaire réside dans son indépendance et son autonomie d’action. Ni un pouvoir politique, ni un pouvoir exécutif, ni un pouvoir administratif, ne doit pouvoir le limiter ou d’atteindre cette liberté. C’est ainsi qu’il faut rappeler avec force que l’application de contrôles à l’évidence souhaitables, ne doit pas placer le parlementaire en position de subordonné. Le… (extrait)