Amendement n° 543 de M. Charles de Courson à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. »

L'exposé des motifs

S’il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d’en prévoir une définition précise.