Amendement n° CL89 de M. Jean-Charles Larsonneur sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « qu’elle soit en vie ou non ».

L'exposé des motifs

L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que : « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amend… (extrait)