Amendement n° 34 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII bis ainsi rédigé : « Chapitre VII bis « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22-10-1. - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement donne au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d’État sera compétent pour connaître, quant au fond, de la lé… (extrait)