Rejeté.
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement.
L’Insee est chargé du recensement de la population légale. Tous les ans, en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont publiées les données du recensement. Toutefois, avec l’évolution des méthodes visant à compter la population en 2004, la tâche de l’Insee s’avère compliquée et les données font souvent l’objet de vives critique… (extrait)