Amendement n° CL115 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 763-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763-8-1 ainsi rédigé : « Art. 763-8-1. - Lorsqu’un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-25-15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l’article 706-25-17, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à permettre le prolongement des obligations imposées à la personne dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire par le placement de celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de 2 ans renouvelable. Le cas échéant, si la personne ne respecte pas ses obligations pendant cette durée, elle pourra être placée en rétention de sûreté. Cette faculté existe déjà pour les… (extrait)