Amendement n° CL139 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie “ S” (“atteinte à la sûreté de l’État”) du fichier des personnes recherchées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S »,