Amendement n° 82 de M. Meyer Habib sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement donne au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner, dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Le cas échéant, ces individus pourront faire l’objet, non pas d’un placement en centre de rétention, mais d’un placement sous surveillanc… (extrait)