Amendement n° CL140 de M. Éric Ciotti sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 720-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice des crédits de réduction supplémentaires de peine octroyés en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale. Il convient en effet de tenir compte de leur dangerosité particulière.