Amendement n° 161 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. - Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Le maire ne peut utiliser les informations ains… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande des informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce droit devra être strictement encadré et limité. Le maire ne pourra utiliser les informations transmises que da… (extrait)