Amendement n° CL8 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé, par l’autorité judiciaire, d’une décision de rétention de sûreté contre les auteurs des crimes terroristes. En effet, lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assises présente une telle dangerosité que les mesures de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire apparaissent ins… (extrait)