Rejeté.
I. - Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212-2-3 et L. 2212-2-4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212-2-3. - Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande les informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées dans les conditions définies au 8° du III de l’article 2 du décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des … (extrait)
Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande des informations anonymisées sur les personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées au titre du 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dit « fichier S ». Ce droit devra être strictement encadré et limité. Le maire ne pourra utiliser les informations … (extrait)