Amendement n° 80 de M. Meyer Habib sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 22-10-1. - Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »

L'exposé des motifs

L’article 421-1 du code pénal prévoit un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Le droit positif ne prévoit cependant pas d’interdiction de retour sur le territoire. Cet amendement prévoit donc l’interdiction de retour sur le territoire ainsi que la possibilité de soumettre la perso… (extrait)